En l’absence d’un testament qui exprime clairement la volonté du défunt, c’est la loi française qui détermine comment sera réparti son patrimoine. Un phénomène connu sous le nom de « dévolution légale ». Pour comprendre ce processus complexe et éviter des surprises désagréables, il est essentiel d’avoir une connaissance précise du droit de succession. Cet article vous guide à travers les principes de la dévolution légale des successions, l’ordre des héritiers légaux selon le Code civil, ainsi que les démarches essentielles à suivre en cas de succession sans testament.
Table des matières
Les principes de la dévolution légale des successions
Le concept de dévolution légale
La dévolution légale consiste en une transmission automatique du patrimoine du défunt à ses héritiers présumés. Cette dévolution se fait en respectant un ordre bien précis, établi par le Code civil français.
Liste des biens concernés par la succession
- Tous les biens immobiliers possédés par le défunt
- Ses avoirs bancaires (comptes courants, épargne…)
- Son mobilier (véhicules, objets d’art…)
- Ses placements financiers et autres investissements
Après avoir compris ce qu’est la dévolution légale, il est nécessaire d’étudier l’ordre dans lequel les héritiers sont appelés à hériter.
L’ordre des héritiers légaux selon le Code civil
La hiérarchie des héritiers
Dans la succession légale, tous les héritiers ne sont pas égaux. Ils sont classés en ordres et degrés, qui déterminent leur part d’héritage. En premier lieu, on trouve les descendants (enfants, petits-enfants…), puis le conjoint survivant, les ascendants privilégiés (parents du défunt…) et enfin les collatéraux privilégiés (frères et sœurs du défunt).
| Héritier | Ordre | Degré |
|---|---|---|
| Descendants | Premier ordre | – |
| Conjoint survivant | Deuxième ordre après descendants directes si existants | – |
Maintenant que nous avons une meilleure compréhension de l’ordre des héritiers, penchons-nous sur la manière dont l’héritage est réparti entre eux.
Calcul et répartition de l’héritage : la loi française en action
Règles de calcul et de répartition
Selon le Code civil français, chaque ordre exclut le suivant. Cela signifie par exemple qu’en présence d’enfants, le conjoint survivant n’hérite que d’une part de la succession. De plus, si le défunt a des petits-enfants mais pas d’enfants vivants, ces derniers hériteront à la place de leurs parents décédés.
Après avoir examiné comment est réparti l’héritage en l’absence de testament, une bonne idée est de noter que le droit français offre une certaine protection au conjoint et aux descendants du défunt.
Protection du conjoint et droits des descendants en l’absence de testament
Droit du conjoint survivant
En France, le législateur a voulu protéger le conjoint survivant. En son absence, les enfants héritent de tout. Si le défunt laisse un conjoint et des enfants communs, le conjoint survivant a le choix entre 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
Droits des descendants
Que ce soit à travers la réserve héréditaire ou grâce à la quotité disponible, les descendants sont protégés par la loi française. Ces dispositions garantissent aux descendants une partie minimale de l’héritage tout en permettant au défunt une certaine liberté dans la répartition du reste.
Maintenant que nous avons exploré les aspects légaux de l’héritage sans testament, intéressons-nous aux démarches pratiques à suivre en cas de succession sans testament.
Gestion de la succession sans testament : les démarches essentielles
Démarches préliminaires et ouverture de la succession
Avant toute chose, il faut déclarer le décès à la mairie du lieu de décès et obtenir un certificat d’hérédité. Ensuite, l’ouverture de la succession est effectuée par un notaire qui dressera une déclaration de succession.
Évaluation et partage des biens
L’évaluation des biens du défunt se fait en tenant compte de leur valeur au jour du décès. Le partage peut se faire à l’amiable entre les héritiers sinon il sera nécessaire de requérir l’intervention d’un juge.
Pour résumer, en cas d’absence de testament, c’est la loi qui ordonne le droit de succession. Les principes fondamentaux reposent sur un ordre spécifique des héritiers légaux, une répartition précise et calculée des biens et une protection assurée pour le conjoint survivant ainsi que les descendants. La gestion d’une telle succession implique certaines démarches administratives importantes.
