La donation-partage est un excellent moyen de préparer sa succession tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Cependant, elle nécessite des précautions afin d’éviter certaines erreurs pouvant engendrer des difficultés familiales et financières. Cet article a pour but de vous éclairer sur le sujet.
Table des matières
Donation-partage : comprendre le concept
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
Une donation-partage est un acte juridique qui permet à une personne de transmettre son patrimoine à ses héritiers de son vivant. Les biens sont alors divisés entre les bénéficiaires selon des quotités définies par le donateur lui-même.
Régime juridique de la donation-partage
L’acte de donation-partage, régi par les articles 1075 et suivants du Code Civil français, doit être réalisé devant notaire. L’étape essentielle est l’acceptation par les parties concernées, qui doivent être présentes lors de la signature.
Au-delà de ces aspects techniques, il convient aussi de s’intéresser aux avantages fiscaux que peut offrir ce dispositif.
Les avantages fiscaux de la donation-partage
Réduire les droits de succession grâce à la donation-partage
- Droits de mutation : La donation-partage permet d’exempter les biens transmis des droits de mutation.
- Avoirs exonérés : Chaque bénéficiaire peut recevoir, tous les 15 ans, jusqu’à 100 000 euros en franchise d’impôt.
Économiser sur les frais de notaire
Lorsque la donation-partage est réalisée du vivant du donateur, elle permet d’économiser les frais de notaire qui seraient dus lors de la succession.
Après avoir pris connaissance des avantages fiscaux, intégrons maintenant cette notion dans le cadre plus global de la préparation d’une succession.
Préparer sa succession : intégrer la donation-partage
Maintien de l’équité entre les héritiers
Avec une donation-partage, le donateur peut lui-même définir la répartition de ses biens entre ses héritiers. Cela permet d’éviter des querelles éventuelles suite à son décès.
Sécurisation du patrimoine familial
En instaurant une donation-partage, le patrimoine demeure dans la famille et est protégé contre les aléas financiers après le décès du donateur.
Cependant, bien que bénéfique, il convient aussi d’être prudent avant de mettre en place une donation-partage.
Les précautions à prendre avant une donation-partage
Vérifier sa capacité financière
Réaliser une donation-partage nécessite une certaine sécurité financière. Il faut être certain d’être en mesure de se séparer d’une partie de son patrimoine sans mettre en péril sa propre situation économique.
Considérer la situation de chaque héritier
Il est essentiel d’évaluer la situation personnelle et financière de chaque héritier avant d’établir les quotités de la donation-partage.
Enfin, nous vous préconisons de connaître les limites de cette disposition légale et de savoir quand et comment procéder à une révision.
La donation-partage et ses limites : quand et comment réviser ?
Moment opportun pour une révision
Une donation-partage peut être revue si un nouvel héritier arrive dans la famille ou si la valeur des biens a considérablement changé depuis leur transmission.
Comment procéder à une révision ?
Pour réviser une donation-partage, il faut retourner chez le notaire qui a réalisé l’acte initial. Celui-ci sera alors en mesure d’ajuster les termes du contrat.
Pour conclure, la donation-partage est un outil efficace pour préparer sa succession tout en procurant des avantages fiscaux. Néanmoins, elle nécessite une préparation rigoureuse ainsi qu’une évaluation précise du patrimoine à transmettre et des capacités financières du donateur. De plus, dans certaines situations, cette disposition peut être revue afin de s’adapter aux changements survenus au sein de la famille ou dans la valeur des biens partagés.
