Le concubinage ou l’union libre, solution choisie par de nombreux couples, se définit par une vie commune sans lien juridique formel entre les partenaires. Quels sont alors les droits et obligations des personnes vivant en union libre ? C’est le sujet que nous allons explorer dans cet article.
Table des matières
L’union libre démythifiée : définition et cadre légal
Qu’est-ce que l’union libre ?
L’union libre, aussi appelée concubinage, désigne une situation où deux personnes vivent ensemble de manière stable et continue, sans pour autant signer un contrat légal, comme c’est le cas pour le mariage ou le PACS. Cette forme d’union est reconnue par la loi française, mais elle offre moins de protection que les autres statuts.
Cadre légal de l’union libre
En termes de droits et obligations, l’union libre reste limitée. En effet, aucun texte de loi ne régit spécifiquement cette forme d’union. Néanmoins, certains textes peuvent s’y appliquer dans certaines situations précises, comme pour la protection du logement familial ou encore la reconnaissance des enfants.
Cette première partie nous a permis de comprendre ce qu’est l’union libre et son cadre légal. Passons maintenant à un aspect concret : comment protéger son patrimoine en union libre ?
La protection du patrimoine en concubinage : comment s’y prendre ?
Faire un inventaire des biens communs
La première étape pour protéger son patrimoine en concubinage est de faire un inventaire des biens communs. Il s’agit d’établir une liste précise de tous les biens acquis en commun pendant la relation, notamment les meubles, les véhicules, etc.
Recourir à un contrat de cohabitation
Il est également possible de recourir à un contrat de cohabitation, qui fixe les règles concernant le partage des charges et la répartition des biens acquis durant l’union libre.
Nous venons de voir comment protéger son patrimoine en union libre. Abordons maintenant la question des enfants au sein d’une telle union.
Les enfants au cœur de l’union libre : droits et reconnaissance
Droits parentaux et filiation
L’autorité parentale, même en cas d’union libre, est exercée par les deux parents. Cependant, la filiation doit être établie pour chaque parent. Pour le père, cela passe par une reconnaissance devant l’état civil.
Pensions alimentaires et prestations familiales
Même en union libre, le parent non gardien peut être tenu de verser une pension alimentaire pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. De plus, sous certaines conditions, les concubins peuvent percevoir des prestations familiales.
A présent que nous avons abordé le sujet délicat des enfants dans le cadre de l’union libre, tournons-nous vers la question de la solidarité financière entre les concubins.
Solidarité financière entre concubins : mythe ou réalité ?
La solidarité financière en théorie…
En théorie, il n’y a pas de solidarité financière entre concubins. Chaque partenaire reste indépendant sur le plan financier et chacun est responsable de ses dettes personnelles.
Mais en pratique…
Cependant, dans les faits, il n’est pas rare que les partenaires vivant en concubinage mettent en place une certaine solidarité financière pour gérer les dépenses du foyer.
Maintenant que nous avons éclairci cette notion de solidarité financière, qu’en est-il des conséquences d’une rupture ou d’une séparation dans le cadre d’une union libre ?
Rupture et séparation : quelles conséquences pour les partenaires non mariés ?
Conséquences patrimoniales
En cas de rupture, chaque partenaire récupère ses biens propres. Le partage des biens acquis ensemble peut toutefois s’avérer complexe et source de conflit.
Aucune obligation alimentaire ni prestation compensatoire
A noter également qu’il n’y a aucune obligation alimentaire entre ex-concubins, contrairement aux couples mariés ou pacsés. Il n’existe pas non plus de prestation compensatoire en cas de déséquilibre marqué entre les conditions de vie respectives des partenaires à la suite de la rupture.
Enfin, abordons un dernier point important : la question de la succession et de l’héritage en union libre.
Succession et héritage en union libre : anticiper pour protéger son partenaire
L’absence de droit successoral automatique
En union libre, aucun droit successoral n’est prévu par la loi. Si rien n’est prévu, le concubin survivant ne peut prétendre à aucune part d’héritage.
Les solutions possibles
Néanmoins, il existe des solutions pour permettre au concubin survivant d’hériter : faire un testament ou encore souscrire une assurance-vie au profit du partenaire sont deux options couramment utilisées.
Cet article nous a permis d’explorer les différents aspects juridiques et pratiques de l’union libre. Nous avons compris que même si ce type d’union offre une grande liberté, elle comporte aussi certaines limites en matière de protection des partenaires. Un conseil, bien s’informer et d’anticiper certaines situations pour se protéger mutuellement.
