Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil réglementaire qui donne aux collectivités locales la priorité pour l’achat de biens immobiliers en vente. Dans cet article, nous vous donnons des conseils et vous informons sur les procédures à suivre, que vous soyez vendeur ou acquéreur potentiel.
Table des matières
Comprendre le droit de préemption urbain
Définition du droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain, communément appelé DPU, est une disposition légale qui permet aux collectivités locales d’être prioritaires lorsqu’un bien immobilier est mis en vente dans certaines zones qu’elles ont définies. Ce droit leur offre la possibilité d’acheter en premier lieu le bien pour réaliser des projets d’aménagement urbain.
Rôle du droit de préemption urbain
Ce dispositif a plusieurs objectifs. Il sert notamment à :
- réguler le marché immobilier local,
- réaliser des projets d’intérêt général,
- préserver les espaces naturels et agricoles,
- fournir un logement social.
Nous allons maintenant voir quelles sont les conditions pour exercer ce droit.
Les conditions d’exercice du droit de préemption
Zones concernées par le droit de préemption urbain
Pour pouvoir exercer leur DPU, les collectivités doivent avoir préalablement déterminé des zones de préemption. Ces zones peuvent être situées :
- dans des secteurs sauvegardés,
- au sein de périmètres de restauration immobilière,
- dans des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Biens concernés par le droit de préemption urbain
Sont soumis au droit de préemption urbain :
- les immeubles et droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble,
- les biens dont la division est projetée après acquisition.
Dans la suite, nous verrons comment se déroule la procédure de déclaration d’intention d’aliéner un bien concerné par le DPU.
Procédure de déclaration d’intention d’aliéner
Démarche auprès de la mairie
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien situé dans une zone de préemption, il doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Cette dernière dispose alors d’un délai pour exercer son droit de préemption.
Délai et décision de la mairie
La collectivité a deux mois pour prendre sa décision. Si elle n’a pas répondu dans ce délai, le propriétaire est libre de vendre son bien à qui il souhaite. Si la mairie préempte, elle doit ensuite trouver un acquéreur pour le bien dans l’année qui suit.
Et si la mairie décide de préempter ? Examinons les options dont disposent le vendeur et l’acquéreur potentiel.
Répondre à une décision de préemption
Acceptation de la décision
Lorsque le propriétaire reçoit une notification de préemption, deux choix s’offrent à lui : accepter l’offre ou contester la décision. S’il accepte, la vente se fait au prix proposé par la collectivité.
Rétractation du vendeur
Si le vendeur n’est pas d’accord avec la préemption, il peut refuser l’offre. Cependant, il ne pourra pas vendre son bien à un tiers à des conditions plus avantageuses sans avoir au préalable proposé ces nouvelles conditions à la collectivité ayant exercé son DPU.
Mais que faire quand on est en désaccord avec une décision de préemption ? Il est possible d’intenter un recours.
Contester une préemption : voies de recours et délais
Via un recours gracieux
Pour contester une décision de préemption, on peut d’abord intenter un recours gracieux auprès de la collectivité qui a exercé son droit. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Via un recours contentieux
Si le recours gracieux n’aboutit pas, il est possible de saisir le tribunal administratif par un recours contentieux. Le délai pour intenter ce recours est de deux mois à compter de la date de rejet du recours gracieux ou de l’absence de réponse à celui-ci pendant plus de deux mois.
Cet article a permis d’explorer les tenants et aboutissants du droit de préemption urbain. Nous avons compris son rôle, ses conditions d’exercice, la procédure à suivre pour vendre un bien soumis à ce droit, comment répondre à une décision de préemption et enfin les voies de recours possibles en cas de contestation. Prenez donc le temps d’étudier vos options avant toute prise de décision immobilière.
